Agrandir sa maison, bâtir un garage, percer une fenêtre ou installer une piscine : faut-il une déclaration préalable ou un permis de construire ? Tout dépend de la surface créée, de la nature des travaux et de l'emplacement du terrain. Voici les repères nationaux, à confirmer auprès de votre mairie.
Les seuils reposent sur deux notions. La surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, mesurées à l'intérieur des murs. L'emprise au sol est la projection verticale de la construction sur le terrain, murs compris. On retient en pratique la plus grande des deux : un garage, par exemple, n'entre en principe pas dans la surface de plancher, mais il crée de l'emprise au sol.
Pour une construction séparée de la maison, hors secteur protégé :
En secteur protégé, même un petit abri de jardin demande une déclaration préalable. Même sans formalité, le projet doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU). Pour un garage, notre article sur la construction d'un garage maçonné détaille les démarches et les étapes du chantier.
Pour agrandir une construction existante (pièce supplémentaire, véranda, garage accolé, surélévation), les seuils changent :
Une exception compte : entre 20 et 40 m² en zone U, le permis de construire redevient obligatoire si l'extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m². C'est aussi le seuil de l'architecte : un particulier qui construit pour lui-même doit faire appel à un architecte pour son permis lorsque la surface de plancher totale dépasse 150 m². Pour comparer les solutions, lisez notre article sur l'agrandissement d'une maison dans l'Eure.
Sans créer de surface, certains travaux demandent une déclaration préalable parce qu'ils changent l'aspect de la maison :
Pour un projet sous les combles, voyez notre article sur la création d'une fenêtre de toit.
Un bassin de 10 m² ou moins ne demande pas de formalité, hors secteur protégé. De 10 à 100 m², une piscine non couverte, ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de haut, relève d'une déclaration préalable. Au-delà de 100 m², ou avec un abri d'au moins 1,80 m, il faut un permis de construire. Notre article sur la construction d'une piscine dans l'Eure complète ces repères.
Une clôture, y compris un mur de clôture, ne demande une déclaration préalable que si la commune l'impose par délibération, ou en secteur protégé. Le PLU fixe souvent, lui, la hauteur et l'aspect autorisés.
Le dossier se dépose en mairie ou en ligne : les communes doivent désormais accepter les demandes dématérialisées. Une fois le dossier complet, les délais d'instruction de droit commun sont de :
Ces délais sont majorés dans certains cas, notamment en secteur protégé, où l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Dans la vallée de l'Eure, plusieurs bourgs anciens comptent un monument historique : renseignez-vous tôt si votre maison est à proximité.
Une fois l'autorisation obtenue, un panneau doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Les tiers, vos voisins par exemple, disposent de 2 mois à compter du premier jour d'affichage pour former un recours. Mieux vaut attendre la fin de ce délai avant d'engager les travaux. L'autorisation est valable 3 ans et peut être prorogée deux fois pour un an.
Avant même de déposer un dossier, un certificat d'urbanisme renseigne sur les règles applicables à votre terrain. La lecture du PLU, consultable en mairie, reste indispensable : il fixe les distances, les hauteurs, les teintes ou les matériaux autorisés, que votre projet demande une autorisation ou non.
À la fin des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à adresser à la mairie. Les surfaces créées doivent aussi, en principe, être déclarées à l'administration fiscale, en ligne dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, dans les 90 jours suivant l'achèvement. Selon le projet, une taxe d'aménagement peut également être due.
En principe non, si l'aspect extérieur ne change pas : mêmes dimensions, même matériau, même teinte. En secteur protégé, vérifiez tout de même en mairie avant de commander.
Non. Il faut attendre la décision de la mairie, ou la fin du délai d'instruction dans les cas où le silence vaut accord, puis afficher l'autorisation sur le terrain.
ACB Construction, entreprise de maçonnerie et de couverture basée à Ézy-sur-Eure, intervient dans l'Eure, l'Eure-et-Loir et les Yvelines, en construction neuve comme en rénovation. Extension, garage, ouverture ou piscine : contactez ACB Construction pour étudier votre projet.
