Garantie décennale en construction : ce que vous devez exiger de votre maçon

Avant de confier la construction ou la rénovation de votre maison à une entreprise, une question s'impose : vos travaux sont-ils couverts par la garantie décennale ? Cette protection prévue par la loi peut faire toute la différence en cas de désordre grave. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut et ce que vous devez vérifier auprès de votre maçon, dans l'Eure comme ailleurs.

La garantie décennale : une obligation légale

Issue de la loi Spinetta de 1978, la responsabilité décennale est prévue par le Code civil (articles 1792 et suivants). Tout constructeur d'un ouvrage (entreprise de maçonnerie ou de couverture, constructeur de maisons, architecte…) est responsable pendant dix ans des dommages graves qui affectent cet ouvrage, et il doit obligatoirement être assuré pour cette responsabilité.

Le délai de dix ans court à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire du moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception écrit et signé.

Ce que couvre la garantie décennale

La décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable normalement. Par exemple :

• des fissures importantes qui menacent la stabilité d'un mur ou d'une fondation ;
• un affaissement de dalle ou de plancher ;
• des infiltrations d'eau par la toiture ou les murs qui rendent une pièce inhabitable ;
• des désordres touchant un élément d'équipement indissociable du bâti, comme une canalisation encastrée dans une dalle.

Dans l'Eure, où certains secteurs présentent des sols argileux sensibles à la sécheresse, des fissures liées à des fondations inadaptées peuvent, selon les cas, relever de cette garantie. C'est l'une des raisons pour lesquelles le terrassement et les fondations doivent être particulièrement soignés.

Ce qu'elle ne couvre pas

La garantie décennale n'a pas vocation à tout prendre en charge. Elle exclut notamment :

• les défauts purement esthétiques, qui n'affectent ni la solidité ni l'usage ;
• l'usure normale et les dommages dus à un défaut d'entretien ;
• les dommages provoqués par une cause étrangère, comme un événement de force majeure.

Attention aussi : si l'entreprise n'est pas assurée, sa responsabilité reste engagée, mais obtenir réparation devient beaucoup plus difficile, surtout si elle a cessé son activité.

Parfait achèvement, biennale, dommages-ouvrage : les autres garanties

• La garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) : l'entreprise doit réparer les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit au cours de l'année qui suit.
• La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans au minimum) : elle concerne les éléments d'équipement dissociables, qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti, comme les volets, les portes intérieures ou la robinetterie.
• L'assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, avant l'ouverture du chantier, elle est en principe obligatoire pour les travaux de construction. Elle permet d'être indemnisé plus rapidement pour les dommages de nature décennale, sans attendre qu'une décision établisse les responsabilités.

Ce que vous devez vérifier avant de signer

Avant d'accepter un devis de maçonnerie ou de couverture, quelques vérifications simples s'imposent :

• Le devis doit mentionner l'assurance professionnelle obligatoire de l'entreprise : nom de l'assureur et couverture géographique.
• L'attestation d'assurance décennale : demandez-la, en cours de validité et au nom de l'entreprise qui réalisera les travaux.
• Les activités couvertes : l'attestation doit viser précisément les travaux prévus (maçonnerie, couverture, etc.). Une entreprise assurée pour une activité ne l'est pas forcément pour une autre.
• La période de validité : c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier qui s'applique.
• La conservation des documents : devis, factures, attestation, procès-verbal de réception. Ils vous seront demandés en cas de sinistre ou de revente du bien dans les dix ans.

Le jour de la réception, prenez le temps de faire le tour de l'ouvrage avec l'entreprise et notez précisément les défauts constatés : fissures, finitions, écoulement des eaux. Ces réserves devront être levées au titre de la garantie de parfait achèvement. Que vous fassiez construire près d'Évreux ou rénover une longère dans la vallée de l'Eure, ces réflexes valent pour tous les chantiers.

Questions fréquentes

La garantie décennale s'applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Elle peut s'appliquer lorsque les travaux, par leur importance, sont assimilables à un ouvrage ou touchent à la structure : reprise de fondations, ouverture de mur porteur, réfection complète de toiture… Les petits travaux d'entretien n'en relèvent généralement pas.

Que faire en cas de désordre grave après les travaux ?

Signalez-le par écrit à l'entreprise et, si vous en avez souscrit une, déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage. Conservez des photos et toutes les pièces du chantier.

Peut-on vérifier une attestation d'assurance ?

Oui : en cas de doute, contactez l'assureur mentionné sur l'attestation pour confirmer que le contrat est valide et couvre bien l'activité concernée.

Construire ou rénover sereinement dans l'Eure

La garantie décennale est une protection précieuse, à condition de vérifier les documents avant le début du chantier. Lors de chaque demande de devis, demandez l'attestation d'assurance correspondant à vos travaux : c'est un réflexe sain avec tout professionnel du bâtiment. ACB Construction, entreprise de maçonnerie et de couverture basée à Ézy-sur-Eure, intervient dans l'Eure, l'Eure-et-Loir et les Yvelines. Découvrez nos services et contactez ACB Construction pour étudier votre projet.